Tu as demandé: Comment envoyer son dossier au greffe?

Les formalités de création s’effectuent en plusieurs temps : D’abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Puis vous déposez l’ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.

Comment transmettre des documents au greffe ?

Quels sont les documents à fournir au Greffe ?

  1. Un formulaire M0 pour une déclaration de constitution de société
  2. Un formulaire M2 pour une déclaration de modification.
  3. Un formulaire M3 pour une déclaration concernant les dirigeants.
  4. Un formulaire M4 pour une déclaration de radiation.
  5. Etc.

Comment envoyer une pièce manquante au greffe ?

Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.

Quand déposer ses statuts au greffe ?

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d’un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce).

Comment immatriculer sa société ?

En général, il convient de demander l’immatriculation de entreprise sur un registre spécial. Il s’agit du RCS pour les sociétés commerciales par exemple. Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

IL EST INTERESSANT:  Comment se manifeste l'hépatite dans l'organisme?

Comment payer au greffe ?

Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez :

  1. adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d’entreprise à l’adresse indiquée ci-dessus ;
  2. payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce ?

Sur papier et par voie électronique : 111,20 euro + 21% T.V.A. 134,55 euro (effectuez le paiement des frais de publication en un seul et unique versement). Lors d’un dépôt via e-greffe vous payez en ligne au moment de l’introduction de votre dossier.

Comment modifier dossier guichet entreprise ?

Si vous avez changé de domaine d’activité, votre demande de modification sera transmise à l’Insee par votre centre de formalités des entreprises (CFE) ou par le site guichet entreprise.

Comment faire une mise à jour des statuts ?

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

  1. 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le gérant.
  2. 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
  3. Attestation de la publication dans un JAL.
  4. Formulaire de déclaration rempli.

Comment faire enregistrer ses statuts ?

Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice.

Comment enregistrer des statuts ?

Comment enregistrer les statuts d’une société ? L’enregistrement des statuts d’une société s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. Les associés doivent ainsi réaliser les statuts en deux exemplaires originaux. Ceux-ci doivent alors être transmis au CFE compétent.

IL EST INTERESSANT:  Quelles sont les méthodes utilisées pour le diagnostic du paludisme?

Comment immatriculer une société en ligne ?

en ligne sur infogreffe.fr

Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr : immatriculation au RNCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.

Pourquoi immatriculer son entreprise ?

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l’existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d’identifier les entreprises et sociétés et d’informer le public sur leur réelle existence.

Blog immunologiste