Comment s’inscrire au greffe ?

Envoyez votre demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.

Comment s’inscrire au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce.

Comment s’immatriculer ?

Immatriculation d’entreprise : les 7 étapes

  1. Choisir sa forme juridique.
  2. Rédiger les statuts.
  3. Constituer le capital social.
  4. Faire la liste des actes établis pour la société
  5. Remplir le formulaire CERFA correspondant.
  6. Publier une annonce légale.
  7. Déposer le dossier au CFE compétent.

Quel document déposé au greffe ?

Documents comptables à déposer

  • Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
  • Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
  • Documents portant sur l’affectation du résultat.
  • Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
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Comment obtenir un extrait d’immatriculation au registre du commerce ?

Il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise recherchée. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren. L’extrait est délivré et certifié par le greffier.

Quand s’inscrire au registre du commerce ?

Selon la forme juridique de votre entreprise, l’inscription au registre du commerce est obligatoire ou non. L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour les entités suivantes: Entreprise individuelle à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel. Société en nom collectif.

Comment s’immatriculer en Auto-entrepreneur ?

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique.

Comment immatriculer son entreprise ?

La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Comment s’inscrire à Urssaf ?

En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l’ Urssaf .

Comment déposer son bilan au greffe ?

Le dépôt de comptes annuels en pratique

Il peut être effectué directement au greffe, par courrier, en recommandé avec avis de réception, ou par dépôt électronique (dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois).

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Comment déposer les comptes annuels au greffe ?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.

Où déposer son bilan comptable ?

1. Le dépôt annuel du bilan (des comptes annuels)

  • Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes une fois par an auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
  • On peut donc dire que les sociétés déposent normalement leur bilan au tribunal de commerce tous les ans.

4 мая 2018 г.

Où trouver un extrait de Kbis ?

Pour demander les documents qui les concernent (extrait k ou kbis notamment), il faut soit s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle), soit faire une demande directement en ligne sur infogreffe …

Comment avoir un Kbis de moins de 3 mois ?

Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné. Cette commande peut être effectuée via Infogreffe.

Comment obtenir un extrait d’immatriculation d1 ?

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation. Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d’extrait D1. La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA .

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