Où trouver le greffe d’immatriculation?

Le dossier d’immatriculation peut être remis au greffe en s’y déplaçant physiquement ou en l’envoyant par voie postale. L’immatriculation peut aussi être réalisée en ligne sur le site Infogreffe.fr. Ce site vous permet d’effectuer directement votre démarche de façon sécurisée.

Qu’est-ce que le greffe d’immatriculation ?

L’immatriculation d‘une entreprise doit s’effectuer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son siège social. Cette immatriculation est matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis. L’extrait Kbis constitue la carte d‘identité de l’entreprise.

Comment trouver la date de création d’une entreprise ?

La date à retenir pour fixer le début d’activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d’activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Comment savoir de quel greffe on dépend ?

DE QUEL GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEPEND VOTRE SOCIETE ? Le greffe auquel votre société est rattachée dépend de l’adresse de son siège social.

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Comment savoir si mon Kbis est prêt ?

A partir du moment où vous avez déposé votre dossier de création (ou de modification) au greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis de votre société vous sera communiqué dans un délai généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrables.

C’est quoi l immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet de se voir attribuer un numéro SIREN et de recevoir un extrait K-bis par le greffe du tribunal de commerce. Afin d’exercer légalement une activité professionnelle, l’immatriculation est obligatoire.

C’est quoi l’immatriculation au registre de commerce ?

L’immatriculation au registre du commerce est une obligation légale, qui a pour finalité : la publicité commerciale ; le développement du crédit (précaution des banques) ; la sécurité des transactions.

Comment vérifier si une entreprise est enregistrée ?

Lorsqu’une société est en activité, elle dispose d’un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s’agit d’un extrait de l’inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.

Qu’est-ce que la date d’immatriculation d’une entreprise ?

C’est à compter de la date de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale (voir ce mot).

Quand Peut-on commencer l’activité après la déclaration Auto-entrepreneur ?

90 jours : le délai minimum qui doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires.

Quel est le tribunal compétent geographiquement ?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

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Quel est mon Tribunal de commerce ?

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement.

Comment connaître le Tribunal de commerce compétent ?

Il faut ici appliquer les règles classiques du Code de Procédure Civile en ses articles 42 à 48. Ainsi par principe, le Tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l’entreprise.

Quand Reçoit-on le Kbis ?

Quatre exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier au siège de la société, entre 10 et 15 jours après son immatriculation au Registre du Commerce.

Pourquoi je n’ai toujours pas reçu mon Kbis ?

Si dans les jours qui suivent votre immatriculation, vous n’avez pas reçu un courrier du service des impôts avec votre numéro de TVA, pensez à appeler le service des impôts des entreprises (SIE).

Quand Peut-on avoir un Kbis ?

Vous obtiendrez votre extrait Kbis entre 3 à 7 jours ouvrables après la création de votre entreprise et votre immatriculation au RCS. Si vous avez besoin du document dans l’immédiat, vous pouvez faire une demande d’extrait Kbis provisoire. Celui-ci vous sera délivré dans un délai de 48 h.

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