Qui peut avoir accès aux informations détenues par le greffe et pourquoi?

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre

De toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, Ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?

Comment concrètement accéder aux données ? Les informations publiques des bénéficiaires effectifs sont accessibles, gratuitement, sur le portail DATA.INPI.FR ainsi que le site Infogreffe.

Comment identifier le bénéficiaire effectif ?

Un “bénéficiaire effectif“ est une personne physique remplissant l’une des conditions suivantes : elle/il détient, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Le contrôle est direct lorsque cette personne physique détient elle même les actions dans la société concernée.

Quand modifier le registre des bénéficiaires effectifs ?

La modification du registre des bénéficiaires effectifs est nécessaire dès lors qu’il y a un changement de bénéficiaires effectifs ou un changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif.

Quand Doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 1eraoût 2017, les sociétés en cours de constitution doivent déclarer leurs Bénéficiaires Effectifs et déposer ce document lors de leur immatriculation. Celles qui étaient déjà immatriculées à cette date avaient un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Ce délai a expiré le 1er avril 2018.

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Qu’est-ce qu’une déclaration de bénéficiaire effectif ?

Désormais, la définition est la suivante : le « bénéficiaire effectif » est « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».

Pourquoi identifier le bénéficiaire effectif ?

Le travail d’identification de la chaîne actionnariale qui permet d’identifier le bénéficiaire effectif est primordial. En effet, la qualité de la donnée entrante se doit donc d’être irréprochable pour garantir des relations économiques pérennes.

Comment remplir déclaration bénéficiaire effectif ?

Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

  1. sa dénomination ou raison sociale,
  2. sa forme juridique,
  3. l’adresse de son siège social,
  4. son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
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