Pourquoi l’immunité parlementaire?

L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement.

Quelles sont les différences entre l’inviolabilité et l’immunité ?

En droit, l’inviolabilité est la qualité de ce qui est à l’abri de toute poursuite. C’est un privilège ou une protection spéciale accordée aux détenteurs de certaines fonctions (parlementaires, représentants diplomatiques). Synonymes : immunité, impunité.

Quel est le rôle d’un parlementaire ?

Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l’action de ce dernier. Les deux assemblées ne sont pas identiques mais se complètent parfaitement.

Quel est le mandat des députés ?

L’Assemblée nationale est composée de 165 sièges pourvus pour cinq ans selon un mode de scrutin parallèle dans 53 circonscriptions électorales correspondant aux 45 départements du Sénégal auxquels s’ajoutent 8 circonscriptions de la diaspora.

Qui juge les députés ?

Siège de la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

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Quelle est la différence entre un député et un sénateur ?

Les sénateurs ont un rôle que les députés n’ont pas : représenter les collectivités locales (les villes, les départements, les régions). Comme ils sont élus par les grands électeurs, leur travail est aussi de faire entendre leurs attentes, leurs difficultés, leurs besoins.

Qui sont les parlementaires ?

Composé de l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect et chargé par la Constitution de représenter les collectivités territoriales de la République, le Parlement français est bicaméral.

Quelles sont les caractéristiques du mandat représentatif ?

Le mandat représentatif est une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d’être général, libre et non révocable. C’est-à dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n’est pas tenu de respecter les engagements qu’il aurait éventuellement pris devant ses mandants.

Quel est le salaire d’un député français ?

L’indemnité totale que les parlementaires perçoivent chaque mois comporte d’autres éléments que leur rémunération. Les députés touchent ainsi une avance de 5.373 euros par mois et les sénateurs 5.700 euros pour couvrir leur frais de mandat.

Quelle est la durée du mandat ?

Un quinquennat correspond par définition à une période de cinq ans. On parle de plan quinquennal pour un plan étalé sur cinq ans. Les mandats politiques d’une durée de cinq ans sont désignés sous ce terme. En France, le quinquennat désigne le mandat du président de la République française.

Qui peut juger un président ?

« Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l’État. »

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Qui peut saisir la Haute Cour de Justice ?

L’article 54 de la constitution de 1852 précise qu’une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.

Qui peut être candidat aux élections législatives ?

Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale), au scrutin majoritaire à 2 tours par circonscriptions.

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