Tu as demandé: Comment transmettre des documents au greffe?

Comment envoyer son dossier au greffe ?

Les formalités de création s’effectuent en plusieurs temps : D’abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Puis vous déposez l’ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.

Comment envoyer une pièce manquante au greffe ?

Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.

Quels sont les documents à déposer au greffe ?

Documents comptables à déposer

  • Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
  • Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
  • Documents portant sur l’affectation du résultat.
  • Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
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Comment faire le dépôt des comptes annuels ?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.

Quand déposer ses statuts au greffe ?

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d’un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce).

Où en est ma demande de K-bis ?

L’extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l’entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L’extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce ?

Vous pouvez désormais régler vos factures directement sur le site web du greffe, paiement en ligne sécurisé, en cliquant sur le bouton PAYER UNE FACTURE disponible sur la page d’accueil.

Où déposer son dossier de création d’entreprise ?

Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Comment payer au greffe ?

Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez :

  1. adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d’entreprise à l’adresse indiquée ci-dessus ;
  2. payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.
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Quelles sont les sociétés qui doivent déposer leurs comptes ?

Les sociétés suivantes sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL. les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique)

Est-il obligatoire de déposer le bilan au greffe ?

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Toutefois, les formalités à accomplir peuvent différer selon la forme juridique de l’entreprise.

Est-il obligatoire de publier ses comptes ?

A chaque clôture d’exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l’objet d’une publication au BODACC.

Comment obtenir des comptes non publiés ?

Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce : D’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents, Ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.

Qu’est-ce qu’un avis de dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes annuels est une démarche imposée à toutes les sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions, commerciales ou coopératives, ainsi qu‘à certaines sociétés en nom collectif.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.

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